Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente — SoL IA

Dernière mise à jour : 24/09/2026

1. Préambule

Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SoL IA conçoit et met en place, pour ses clients professionnels, des automatisations sur mesure reliées aux logiciels et outils qu’ils utilisent déjà, afin de réduire les tâches répétitives.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

SoL IA, micro-entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 104 858 741 (SIRET 104 858 741 00010), dont le siège social est situé au Marigot (97225), Martinique, représentée par M. Andy SOLER, en qualité d’Entrepreneur individuel, joignable à l’adresse contact@sol972ia.net (ci-après le « Prestataire »),

d’une part,

et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel et souscrivant à l’une des offres du Prestataire (ci-après le « Client »),

d’autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».

2. Objet

Le Prestataire conçoit, paramètre et met en place des automatisations sur mesure, le cas échéant appuyées sur l’intelligence artificielle, reliées aux logiciels et outils du Client. Ces automatisations permettent notamment :

La réduction des saisies manuelles et le transfert automatique de données entre les logiciels du Client ;
La génération et l’envoi de devis ;
Les relances de devis et de paiements ;
Les rappels de rendez-vous et les demandes d’avis ;
La réponse aux messages entrants (notamment WhatsApp) à partir d’une base de connaissances fournie par le Client ;
La mise à jour du CRM du Client et la transmission de notifications selon les canaux convenus.

SoL IA s’adresse aux indépendants, professions libérales, TPE et PME souhaitant réduire le temps consacré aux tâches répétitives.

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ce service au Client.

3. Acceptation des CGV

La signature du devis, le règlement de la première facture ou l’utilisation effective du service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

4. Description des services

Chaque prestation est conçue sur mesure, à partir des besoins identifiés lors de l’audit gratuit. Selon le devis, elle peut comprendre la conception, le paramétrage et la connexion des automatisations aux outils du Client, leur mise en service et, lorsque le devis le prévoit, un abonnement couvrant leur fonctionnement pendant la durée du contrat.

Le périmètre exact, les fonctionnalités, le niveau de personnalisation et les modalités d’intégration sont définis au cas par cas dans le devis accepté par le Client.

5. Devis — Formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé établi par le Prestataire à l’issue de l’audit. Le devis précise :

Le périmètre de la prestation ;
Le prix de la conception et de la mise en place ;
L’abonnement mensuel (le cas échéant) ;
La durée minimale d’engagement (le cas échéant) ;
Les modalités de paiement.

Le contrat est formé à compter de la signature du devis par le Client (signature électronique ou validation par email).

6. Conditions financières

Prix. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est précisée sur la facture, conformément à la réglementation en vigueur. En tant que micro-entreprise, le Prestataire est susceptible de bénéficier de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts ; le cas échéant, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.

Modalités de paiement. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou prélèvement SEPA. Le prix de la conception et de la mise en place est facturé selon les modalités prévues au devis. L’abonnement mensuel, le cas échéant, est facturé d’avance, le 1er de chaque mois.

Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au service en cas de défaut de paiement supérieur à quinze (15) jours.

Procédure de recouvrement. À défaut de règlement d’une facture à son échéance, le Prestataire adressera au Client une mise en demeure par courrier électronique. Passé un délai de sept (7) jours calendaires à compter de cette mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit d’engager, sans nouveau préavis, toute procédure judiciaire de recouvrement à l’encontre du Client. Dans ce cas, l’intégralité des frais engagés (frais d’huissier, frais de procédure, honoraires d’avocat, frais de justice) seront mis à la charge exclusive du Client défaillant, en sus du principal, des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire mentionnés ci-dessus.

Décompte des consommations — Convention de preuve. Conformément aux articles 1356 et 1366 du Code civil, les Parties conviennent expressément que les volumes d’usage du service (nombre d’exécutions des automatisations, messages, SMS et emails envoyés, et plus généralement toute consommation facturable) sont mesurés exclusivement par les systèmes d’information du Prestataire. Les relevés, journaux techniques et rapports de consommation extraits de la plateforme du Prestataire font foi entre les Parties et constituent la seule base de facturation, à l’exclusion de toute autre méthode de mesure ou de tout relevé tiers. Le Client renonce expressément à contester ces relevés au seul motif de leur support électronique. Toute réclamation relative à une facture devra être formulée par écrit, par email à contact@sol972ia.net, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de ladite facture, à défaut de quoi celle-ci sera réputée définitivement et irrévocablement acceptée par le Client. Passé ce délai, aucune contestation ne sera recevable.

7. Durée — Résiliation

Lorsque la prestation comprend un abonnement, et sauf disposition contraire prévue au devis, le contrat est conclu pour une durée minimale d’un (1) mois, reconductible tacitement par périodes successives d’un (1) mois.

Chaque Partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de quinze (15) jours, notifié par email à l’adresse contact@sol972ia.net (pour le Prestataire) ou à l’adresse email de contact du Client. La résiliation prend effet au dernier jour du mois civil suivant l’expiration du préavis.

Mois commencé. Tout mois commencé est dû en intégralité par le Client, sans prorata, quelle que soit la date effective de cessation d’usage du service. Aucun remboursement, total ou partiel, n’est dû par le Prestataire au titre du mois en cours, y compris en cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client.

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours. Est notamment considéré comme manquement grave : un défaut de paiement, une utilisation détournée du service, une atteinte à la réputation du Prestataire, ou un manquement aux obligations RGPD imposées au Client.

8. Obligations et garanties du Client

Le Client s’engage à :

Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, toutes les informations exactes, complètes et à jour nécessaires au paramétrage du service (accès aux logiciels et outils concernés, modèles de documents, FAQ, base de connaissances, etc.) ;
Informer ses propres clients, prospects et tiers destinataires des messages automatisés (devis, relances, rappels, réponses automatisées) du recours à des traitements automatisés et, le cas échéant, à l’intelligence artificielle, et recueillir le cas échéant les consentements requis, conformément aux exigences de la CNIL et du RGPD ;
Utiliser le service conformément à sa destination, à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art ;
Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites, trompeuses, diffamatoires, ou pour exercer des activités réglementées sans détenir les autorisations requises ;
Tester et contrôler le service à sa mise en production, et signaler par écrit au Prestataire tout dysfonctionnement constaté dans un délai de huit (8) jours, à défaut de quoi le service sera réputé conforme et accepté ;
Régler les factures aux échéances convenues.

Garantie et indemnisation. Le Client garantit le Prestataire et le tiendra indemne de toute réclamation, action, condamnation, sanction administrative ou amende (CNIL, autorité de la concurrence, juridictions civiles ou pénales, etc.) émanant d’un tiers, d’un destinataire des messages, d’un salarié ou d’une autorité, et résultant directement ou indirectement : (i) d’un manquement du Client à l’une de ses obligations (information des personnes concernées, recueil du consentement, exactitude des données fournies, conformité de l’activité exercée) ; (ii) du contenu de la base de connaissances, des scripts ou des données transmises par le Client ; (iii) d’un usage du service contraire aux présentes CGV ou à la réglementation. Cette garantie couvre l’ensemble des frais engagés par le Prestataire pour sa défense (honoraires d’avocat, frais de procédure, condamnations éventuelles).

9. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

Mettre en service la solution dans le délai convenu au devis ;
Fournir un service conforme à la description figurant au devis ;
Apporter un support technique selon le niveau prévu au devis ;
Maintenir le service en condition opérationnelle dans les limites du raisonnable.

10. Disponibilité du service — Nature de l’IA

Obligation de moyens. Les Parties reconnaissent expressément que le Prestataire est tenu à une simple obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue ni un taux de service spécifique, sauf engagement contraire et chiffré figurant expressément au devis.

Dépendances tierces. Le service repose sur des prestataires techniques tiers (plateformes d’automatisation, hébergeurs, fournisseurs de modèles d’IA, messageries, éditeurs des logiciels du Client, etc.) dont les indisponibilités, modifications ou évolutions peuvent affecter la solution. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, dégradations ou modifications liées à ces tiers, ni à des opérations de maintenance planifiées ou cas de force majeure.

Nature probabiliste de l’intelligence artificielle. Le Client reconnaît et accepte expressément que la solution repose sur des modèles d’intelligence artificielle de nature probabiliste, dont le comportement peut comporter des imperfections, imprécisions, erreurs de compréhension, omissions ou hallucinations, et que ces phénomènes sont inhérents à toute technologie d’IA générative au stade actuel de la science. En conséquence, le Client renonce expressément à invoquer ces imperfections comme un manquement contractuel, un défaut de conformité ou un vice du service. Il appartient au Client de mettre en place ses propres contrôles, vérifications et procédures de rattrapage (relecture des devis et des messages, vérification des rendez-vous, supervision humaine, etc.) afin de prévenir toute conséquence dommageable. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un rendez-vous mal qualifié, d’une information erronée transmise par un assistant automatisé, d’un message non envoyé ou d’une opportunité commerciale perdue résultant du fonctionnement de l’IA.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le service (logiciels, interfaces, marques, contenus, scénarios d’automatisation développés) demeurent la propriété exclusive du Prestataire, y compris lorsqu’ils ont été conçus sur mesure pour le Client. Le paiement de la prestation n’emporte aucune cession de droits de propriété au Client. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant toute la durée du contrat.

Le Client conserve la propriété de ses propres données et contenus (FAQ, scripts, base de connaissances métier) qu’il fournit au Prestataire pour le paramétrage du service. Ces éléments lui sont restitués sur simple demande à la fin du contrat.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité et par l’Accord de Sous-Traitance (DPA) accessibles depuis le pied de page du site. Dans le cadre de l’exécution des automatisations, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client, qui demeure le responsable de traitement principal.

Le DPA, conforme à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679, constitue un avenant indissociable des présentes CGV. Le Client est réputé l’accepter dans les mêmes conditions que les présentes CGV.

13. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée, et plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de données ou perte d’opportunité.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée des réseaux de télécommunication, défaillance majeure d’un fournisseur tiers critique, mesures gouvernementales restrictives, etc.).

15. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat (informations commerciales, techniques, financières), et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.

16. Évolution du service et des tarifs

Évolution du service. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer la solution à tout moment, notamment en ajoutant, modifiant ou retirant des fonctionnalités, en mettant à jour les modèles d’IA sous-jacents, en changeant un ou plusieurs sous-traitants techniques, ou en adaptant les modalités d’intégration. Ces évolutions n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du Client, dès lors qu’elles n’affectent pas substantiellement les caractéristiques essentielles du service souscrit.

Révision tarifaire. Le Prestataire peut réviser ses tarifs à tout moment. Toute évolution tarifaire applicable à un Client existant lui sera notifiée par email avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client dans ce délai, dans les conditions prévues à l’article 7, la nouvelle tarification sera réputée acceptée et s’appliquera à compter de la date indiquée dans la notification.

17. Cession — Non-sollicitation

Cession. Le présent contrat ne peut être cédé par le Client à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Le Prestataire pourra en revanche librement céder, transférer ou apporter le présent contrat à toute société de son groupe, à un successeur, ou dans le cadre d’une transmission d’activité (fusion, apport partiel d’actif, cession de fonds, transformation en société commerciale), sans avoir à recueillir l’accord du Client.

Non-sollicitation. Le Client s’interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant les douze (12) mois suivant sa résiliation, de solliciter, débaucher ou employer, directement ou indirectement, tout collaborateur, prestataire ou sous-traitant du Prestataire ayant été impliqué dans l’exécution du service. En cas de manquement, le Client devra verser au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute de la personne concernée.

18. Notifications

Sauf disposition contraire, toute notification, mise en demeure ou communication formelle entre les Parties dans le cadre des présentes CGV sera valablement effectuée par courrier électronique : à l’adresse contact@sol972ia.net pour le Prestataire, et à l’adresse email de contact renseignée par le Client lors de la souscription. Toute communication est réputée reçue le jour ouvré suivant son envoi.

19. Dispositions diverses

Intégralité. Les présentes CGV, le devis accepté, la Politique de Confidentialité et le DPA constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et annulent tout accord, déclaration ou engagement antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet. Aucune mention contraire figurant dans les conditions d’achat du Client ne pourra être opposée au Prestataire.

Divisibilité. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet. Les Parties s’engagent à remplacer la stipulation concernée par une stipulation valide produisant un effet économique équivalent.

Non-renonciation. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Tolérance. Toute tolérance, facilité ou délai accordé par le Prestataire au Client ne saurait constituer une modification des présentes CGV ni créer un droit acquis au profit du Client.

Modifications des CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable au contrat en cours est celle accessible sur le site à la date de souscription. Toute modification substantielle sera notifiée au Client avec un préavis de trente (30) jours ; à défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

20. Médiation — Droit applicable — Juridiction

Médiation préalable. En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. Préalablement à toute saisine d’une juridiction, la Partie la plus diligente notifiera son grief à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture. Les Parties disposeront d’un délai de trente (30) jours pour parvenir à un accord, le cas échéant via un médiateur désigné d’un commun accord. À défaut d’accord dans ce délai, le différend pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Droit applicable. Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation, et ce quelle que soit la nationalité, le siège ou le domicile du Client.

Juridiction compétente. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera, à défaut de résolution amiable préalable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Fort-de-France (Martinique), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.